La lettre de voiture est un document important voire indispensable pour le transport de marchandises en France et à l’étranger. Dès lors que des marchandises sont transportées d’un point A vers un point B, le transporteur doit se munir d’une lettre de voiture. Dans cet article, Une Pièce En Plus partage avec vous des conseils pour bien comprendre le principe de la lettre de voiture et la façon dont la remplir.
Tout savoir sur la Lettre de Voiture CMR
Pour un transport national ou international de marchandises, un document contractuel appelé aussi Lettre de Voiture CMR, doit être rempli avec soin. Ce document officiel réunit toutes les conditions générales et responsabilise le transporteur. Qu’il s’agisse de transport terrestre national ou international, la
lettre de voiture CMR est indispensable. Entrée en vigueur en 1958, la convention relative au transport international de marchandises par la route réclame, que toute société de transport remplisse et signe la lettre de voiture CMR. Tous les états membres de l’U.E l’ont signée.
Chaque expédition de marchandises doit être soigneusement encadrée, et pour ce faire la convention de marchandise routière (CMR) reste le document officiel qui trace le chargement du camion, le transport et la livraison. C’est une sorte de suivi de transport.
Qui remplit la lettre de voiture CMR ?
Au vue de son importance, la lettre de voiture CMR doit être remplie par les deux parties concernées, c’est-à-dire l’entreprise en charge de livrer et le destinataire, celui qui réceptionne la marchandise. Sur une CMR, on prend soin de préciser :
- L’identité des intervenants
- Le chauffeur
- Les formalités douanières, dans le cas d’un transport international
- Le lieu, la date et l’heure de départ et d’arrivée de la marchandise
- Toutes les remarques nécessaires sont à noter dans un encadré dédié
- Le nom de l’entreprise qui livre
- Les immatriculations des véhicules qui transportent les marchandises
- Le détail du chargement
- Les marques des marchandises
- Les références des marchandises
- Le nombre de marchandise
- La nature de la marchandise
- Le poids de la marchandise
Comment remplir la lettre de voiture CMR ?
La lettre de voiture CMR doit être remplie et dupliquer en 3 exemplaires minimum : un exemplaire pour le l’expéditeur, un autre pour le destinataire et le dernier pour le transporteur. Le modèle destiné au transporteur doit impérativement se trouver dans le camion avec le chauffeur et la marchandise.
Il existe plusieurs exemples de
lettre de voiture CMR sur internet, il est donc très simple de s’en procurer une gratuitement.
Il y a plusieurs points à connaître avant de rédiger une CMR :
- En cas d’absence de lettre de voiture à bord du camion et en cas de contrôle, une amende de 5ème classe est appliquée, d’un montant de 1500€.
- S’il manque le bordereau récapitulatif qui accompagne la lettre de voiture, il doit être fourni dans les 3 jours qui suivent le contrôle.
- La lettre de voiture peut être rédigée de façon électronique.
- Il n’est pas utile de mentionner le tarif sur la lettre de voiture.
Sachez que l’absence de lettre de voiture à bord du véhicule de transport entraîne l’immobilisation du camion et de la marchandise.
Voici les deux articles de loi importants à connaître, pour être dans les clous :
« Art. L. 9-2. - L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article 26 de la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ou, pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de la lettre de voiture prévue par la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dûment rempli et signé par le remettant ou son représentant entraîne l'immobilisation immédiate du véhicule ou de l'ensemble routier et de son chargement, prévue à l'article L. 25 dans les cas suivants :
« - soit le dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique ou de la vitesse maximale autorisée par construction pour son véhicule ;
« - soit le dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière ;
« - soit la réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier. »
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